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Procédure rupture conventionnelle : Quelle est la procédure à suivre pour la demande d’une rupture conventionnelle ?

Que ce soit parce que vous avez trouvé une meilleure opportunité ou que vous voulez commencer votre propre projet, si vous voulez mettre un terme à votre contrat de travail actuel alors il est préférable de procéder à une rupture conventionnelle plutôt qu’a une démission. Nous allons vous présenter dans cet article la procédure à suivre pour réussir une rupture conventionnelle d’un contrat.

Quelles sont les étapes à suivre pour une rupture conventionnelle ?

La procédure à suivre pour une rupture conventionnelle est très simple à appliquer en théorie, surtout après les négociations. En effet, l’étape de négociation est l’étape la plus compliquée lors d’une rupture conventionnelle parce qu’elle inclut l’accord des deux partis. Voici un résumé de la procédure à suivre :

  • Les entretiens : ils représentent l’étape la plus importante d’une rupture conventionnelle. Un ou plusieurs entretiens sont requis, selon l’accord des deux côtés, pour élaborer les conditions de la rupture conventionnelle, la date de départ de l’employé, et les indemnités que va payer l’entreprise.
  • La réalisation du contrat de la rupture conventionnelle : une fois que les deux côtés sont d’accord pour une rupture conventionnelle et ses conditions, un contrat de rupture conventionnelle est réalisé et doit être signé par l’employé et l’employeur. Le contrat va contenir les différentes conditions mentionnées lors des entretiens. Après cela, un exemplaire du contrat sera remis obligatoirement au salarié et une durée de 15 jours est accordée aux différents partis pour un éventuel changement d’avis.
  • l’homologation de la rupture conventionnelle par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi : à la fin de la période des 15 jours, le contrat de la convention sera remis à la DIRECCTE pour l’approuver.
  • Comme dernier point, le salarié ne doit pas oublier de revendiquer tous les documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation de bénéfice des allocations du Pôle emploi, solde de tout compte.

Comment calculer les indemnités de la rupture conventionnelle ?

Une fois que les deux partis se sont mis d’accord pour une rupture conventionnelle, une indemnité est donnée à l’employé qui peut être calculée par un salaire de référence qui est soit la moyenne des trois derniers mois travaillés ou des 12 derniers mois. Elle représente 1/3 ou 1/12 selon le nombre de mois. Ce montant est négociable et vous pourrez obtenir une somme plus grande surtout si l’initiative de la rupture vient de l’entreprise. Vous pourrez également négocier des indemnités supplémentaires comme celle de compensation de préavis ou celle de supra-légale. Lors de l’entretien, négociez les indemnités et soyez convaincant. Si vous n’êtes pas sûr, vous pouvez être assisté par une autre personne pour défendre vos droits.

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