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La rupture conventionnelle est, comme le licenciement, entre l’employeur et le salarié. Ces deux derniers se mettent d’accord pour mettre fin au contrat qui les a lié. Cette rupture à été mise en place par la loi de la modernisation des conditions du travail, et ce, en juin 2008.
Par ailleurs, la décision de la rupture conventionnelle ne peut être mise en place si l’un des deux cotés n’est pas d’accord, que ce soit l’employeur ou le salarié, sur les différentes conditions qui définissent la fin du contrat de travail qui les lie et qui est à durée indéterminée. Sachez que cette procédure n’est valable que pour les CDI, la rupture conventionnelle ne peut pas être mise en place pour les CDD.
La rupture conventionnelle d’un contrat de travail peut être proposée par le salarié ou par l’entreprise. Mais ce dispositif est différent d’une démission ou d’un licenciement. Cette rupture permet au salarié d’avoir droit au chômage, et ce, en respectant certaines conditions.
Donc la rupture conventionnelle a de réels avantages pour le salarié. Mais ce dernier doit se renseigner sur les conditions à respecter et les cas qui lui permettent de toucher le chômage. Cet article a pour but de vous éclairer plus à ce sujet.
Les conditions à respecter pour avoir droit au chômage
Il faut savoir que la rupture conventionnelle ne peut être mise ne place sans certaines conditions, que voici :
- La rupture conventionnelle concerne seulement les personnes travaillant dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI). C’est le seul cas qui permet de mettre fin au contrat de travail qui lie les deux cotés, d’une façon amicale.
- Les deux parties doivent être d’accord pour mettre fin au contrat qui les lie. Le salarié ne peut pas toucher au chômage s’il a mis fin à son contrat de travail sans avoir l’accord de son employeur ou de l’entreprise.
- Les salariés « protégés » peuvent aussi bénéficier de ce dispositif. Les salariés protégés sont les délégués du personnel, les représentants du syndicat et autres.
- Les entreprises qui se trouvent dans une situation de devoir réduire le nombre de ses salariés à cause des problèmes économiques, peuvent faire appel à la rupture conventionnelle seulement si le but de cette opération n’est pas de priver le salarié de ses droits, comme un licenciement économique.
Les motifs d’une rupture conventionnelle
La demande de rupture d’un contrat CDI peut être proposée par le salarié ou l’employeur. Pour de différents motifs précis, par exemple :
- Un salarié souhaitant lancer sa propre entreprise.
- Une mésentente entre l’employeur et le salarié.
- Les problèmes économiques rencontrés par l’entreprise.